Arrêté du 9 avril 2020 fixant les conditions du tarif d'achat de l'électricité produite par les installations flottantes utilisant l'énergie mécanique du vent en mer telles que visées au 7° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie, de 4 aérogénérateurs au maximum

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Art. 10

En vigueur depuis le 12 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

Durée du contrat : Le contrat d'achat est conclu pour une durée de vingt ans.

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legi/LEGITEXT000041795998#art-10

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