Art. 1
En vigueur depuis le 16 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le cadre de référence pour la prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs mentionné au IX de l'article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée est défini en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000043372777#art-1