Art. 1
En vigueur depuis le 16 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Fonds de solidarité vieillesse verse au plus tard le 30 avril 2025 au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire la somme de 202 102 216 euros due au titre de l'année 2023 pour la validation par ce régime des périodes mentionnées à l'article 49 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051467567#art-1