Art. 5
En vigueur depuis le 12 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prononcé des astreintes mentionnées aux articles 3 et 4 fait l'objet de décisions individuelles.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051449386#art-5