Art. 2
En vigueur depuis le 12 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du Trésor, le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services et le directeur du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005628791#art-2