Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er janvier 2009.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019958332#art-8