Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000023234141
En vigueur depuis le 16 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A N N E X E CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des syndics des gens de mer régi par le décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 Syndic de 1re classe 25 % Syndic principal de 2e classe 17 % Syndic principal de 1re classe 25 %
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Prolegi/LEGITEXT000023234131#art-legiarti000023234141