Art. 1
En vigueur depuis le 6 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
En raison de leur qualité de préposés de l'administration, les débitants de tabac sont passibles de sanctions disciplinaires en cas de manquement à leurs obligations. Le régime disciplinaire des débitants de tabac est exercé par le directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent.
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Prolegi/LEGITEXT000023430672#art-1