Art. 2
En vigueur depuis le 11 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction : ― du taux de change euro contre dollar US, constaté sur la période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ; ― des prix, convertis en euros et constatés sur la période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam ; ― du prix du gaz naturel côté aux Pays-Bas constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire. Elle s'établit selon la formule suivante : « m » = FOD€/t*0,01642 + FOL€/t*0,02244 + BRENT€/bl*0,05384 + TTF€/MWh*0,09478 + EURUSD*1,33269 où : « m » représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ; FOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en € par tonne ; FOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en € par tonne ; BRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole en € par baril ; TTF€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel en € par MWh ; EURUSD représente l'évolution du taux de change euro contre dollar US.
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Prolegi/LEGITEXT000023213827#art-2