Art. 5
En vigueur depuis le 18 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des modalités et des seuils qu'il fixe après consultation du président-directeur général : ― les décisions modificatives d'urgence de l'EPRD ; ― les mesures générales et catégorielles d'évolution des salaires du personnel, notamment l'évolution annuelle de la rémunération moyenne du personnel en place (RMPP) ; ― les décisions d'emprunt et d'autorisation de découvert ; ― les décisions de prêt, d'attribution de subvention ou de garantie à des tiers ; ― les placements financiers ; ― les marchés et transactions ; ― les autres décisions ayant un impact sur la situation financière de l'établissement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024985531#art-5