Art. 2
En vigueur depuis le 17 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les différentes catégories d'informations traitées concernent respectivement les données issues : ― du fichier de l'impôt sur le revenu ; ― du fichier de la taxe d'habitation ; ― du recensement de la population.
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Prolegi/LEGITEXT000025370271#art-2