Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les installations de production d'électricité sont exemptées de la réalisation d'une analyse coûts-avantages. Sont également exemptées de la réalisation d'une analyse coûts-avantages les installations qui remplissent l'une des conditions suivantes : - le rejet de chaleur fatale non valorisée est à une température inférieure à 80 °C ; - le rejet de chaleur fatale non valorisée est inférieur à 10 GWh/an ; - la demande de chaleur est à plus de 4 km d'une installation ayant des rejets de chaleur fatale non valorisée inférieurs à 50 GWh/an, plus de 12 km d'une installation ayant des rejets de chaleur fatale non valorisée inférieurs à 250 GWh/an ou plus de 40 km d'une installation ayant des rejets de chaleur fatale non valorisée supérieurs à 250 GWh/an.
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Prolegi/LEGITEXT000029922488#art-3