Art. 3
En vigueur depuis le 14 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la santé et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000031880997#art-3