Art. 2
En vigueur depuis le 23 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de la direction des sports mutés ou déplacés dans le cadre de l'opération mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé jusqu'au 31 décembre 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000039664083#art-2