Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle versée au président du conseil d'évaluation de l'école en application de l'article 1er du décret n° 2019-1327 du 9 décembre 2019 susvisé, est fixé à 2 500 euros.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039475391#art-1