Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000039493004
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Annexe 2 Modèle de document justificatif à fournir à l'opérateur conformément au point 10 Document justificatif à fournir à l'opérateur conformément au point 10 du cahier des charges relatif à la restauration hors foyer à caractère commercial en Agriculture Biologique Numéro du document : Nom et adresse de l'opérateur : Nom, adresse et numéro de code de l'autorité/organisme certificateur : Nature de l'engagement Certification « Quantité produits » Catégorie « + 50 % » (50 - 75 % d'ingrédients et denrées biologiques) □ ou Catégorie « + 75 % » (75 - 95 % d'ingrédients et denrées biologiques) □ ou Catégorie « + 95 % » (au moins 95 % d'ingrédients et denrées biologiques) □ Certification « Plats et menus biologiques » □ Période de validité : Date du ou des contrôles : Le présent document a été délivré sur la base du point 10 du cahier des charges relatif à la restauration hors foyer à caractère commercial en Agriculture Biologique. L'opérateur a soumis ses activités à contrôle et respecte les exigences établies dans le cahier des charges précité. Date, lieu : Signature au nom de l'organisme certificateur émetteur :
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