Art. 1
En vigueur depuis le 12 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contingent de capacité du mois de décembre 2020, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 12 259 kW et 3 312,56 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000042663643#art-1