Art. 5
En vigueur depuis le 11 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de celles de l'article 2 et de celles du 1° de l'article 3 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2021 et de celles du 2° de l'article 3 qui entrent en vigueur au 1er février 2021.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042637791#art-5