Art. 3
En vigueur depuis le 24 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La reconnaissance conjointe prévue au IV de l'article 6 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique donne lieu à la perception de l'émolument prévu à l'article A. 444-84-1 du code de commerce.
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Prolegi/LEGITEXT000044948777#art-3