Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 122-1 et 122-2-1 du code de la construction et de l'habitation. Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer. II.-Au sens du présent arrêté, on entend par : 1° Consommation d'énergie du bâtiment, la consommation conventionnelle du bâtiment liée au chauffage, au refroidissement, à la production d'eau chaude sanitaire, à l'éclairage, à la mobilité des occupants interne au bâtiment et aux auxiliaires, déduction faite de la production d'électricité à demeure ; 2° Surface de référence, la surface de référence définie à l'annexe I de l'arrêté du 4 août 2021 susvisé. III.-Les émissions de gaz à effet de serre considérées prennent seulement en compte les émissions liées aux consommations d'énergie du bâtiment.
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Prolegi/LEGITEXT000044503070#art-1