Arrêté du 9 décembre 2022 désignant l'opération de restructuration de la mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité de la direction de la modernisation et de l'administration territoriale ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement et aux dispositifs de ressources humaines d'accompagnement des agents

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Art. 5

En vigueur depuis le 16 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 à 4 est ouvert à compter du 1er janvier 2023 jusqu'au 30 juin 2024.

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legi/LEGITEXT000046738826#art-5

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