Art. 2
En vigueur depuis le 12 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er décembre 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000047046465#art-2