Art. 2
En vigueur depuis le 11 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000046722606#art-2