Art. 1
En vigueur depuis le 31 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre mentionné au dernier alinéa de l'article 8 du décret du 9 mai 2005 susvisé est fixé à 10 pour l'année 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000046840204#art-1