Arrêté du 9 décembre 2024 modifiant les arrêtés du 13 décembre 2012 relatifs aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur du développement durable, de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable, du concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable et du concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur en chef du développement durable

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Art. 4

En vigueur depuis le 16 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999

Les annexes II et III du même arrêté sont abrogées.

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legi/LEGITEXT000050977555#art-4

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