Art. 1
En vigueur depuis le 10 févr. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tarifs (hors TVA) des transports visés à l'article 1er de l'arrêté n° 24-841 du 2 juillet 1964 seront majorés, par rapport à leur dernière valeur conférée par l'arrêté n° 83-5/A du 31 janvier 1983, d'un cran (2,531 %) à compter du 1er mars 1984, et d'un cran supplémentaire (2,531 %) à compter du 1er août 1984. Ces taux seront également applicables aux prix des transports visés à l'article 4 de l'arrêté n° 24-841 du 2 juillet 1964 ainsi qu'aux surestaries.
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Prolegi/LEGITEXT000006071796#art-1