Art. 2
En vigueur depuis le 28 févr. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de désignation du premier syndic d'une copropriété ou de changement de syndic, les honoraires toutes taxes comprises déterminés dans les nouveaux contrats ne peuvent excéder pour l'exercice commençant au cours de l'année 1984 ceux licitement pratiqués pour des prestations identiques ou similaires par le titulaire du nouveau contrat, majorés dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus, lorsque les honoraires de référence concernent un exercice ouvert avant le 1er janvier 1984.
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Prolegi/LEGITEXT000006071797#art-2