Art. 1
En vigueur depuis le 23 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 20 janvier 1986 relatif au cautionnement des agents comptables de la Caisse nationale et des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et les personnes agissant pour leur compte est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005615349#art-1