Art. 1-1
En vigueur depuis le 10 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le programme de la seconde épreuve d'admissibilité prévue à l'article 7-1 du décret du 2 septembre 1992 susvisé porte sur des notions générales de droit public dans les domaines suivants : L'organisation administrative des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics. Les principales compétences des collectivités locales. Les principales règles de désignation et de fonctionnement des organes délibérants et des exécutifs locaux. La fonction publique territoriale : principales règles relatives au recrutement et à la carrière des fonctionnaires territoriaux.
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Prolegi/LEGITEXT000005625291#art-1-1