Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité de coordination de la fonction immobilière se réunit au minimum une fois par an à l'initiative de son président qui fixe l'ordre du jour après examen des propositions qui lui sont présentées par les états-majors, directions et services.
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Prolegi/LEGITEXT000026890769#art-2