Art. 2
En vigueur depuis le 20 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique, à compter du premier jour suivant sa date de publication au Journal officiel, aux électrificateurs de clôture présentés à l'examen de type prévu à l'article 8 du décret du 14 mars 1996 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000020282549#art-2