Art. 3
En vigueur depuis le 5 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1994, modifié par l'arrêté du 22 décembre 2005 susvisés contraires aux présentes dispositions, sont abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000022301237#art-3