Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Est approuvé, tel qu'annexé au présent arrêté, le règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales du régime social des indépendants.
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Prolegi/LEGITEXT000025397320#art-1