Art. 3
En vigueur depuis le 18 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le champ de l'Observatoire national des abattoirs est celui de l'abattage des animaux de boucherie ainsi que des volailles et des lapins. Les salles d'abattage à la ferme ne font pas partie du périmètre de compétence de l'Observatoire national des abattoirs.
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Prolegi/LEGITEXT000025374318#art-3