Art. 4
En vigueur depuis le 25 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères et du développement international est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
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Prolegi/LEGITEXT000030281827#art-4