Art. 1
En vigueur depuis le 14 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux essais et expériences réalisés à des fins de recherche ou de développement visés par l'article D. 253-32 du code rural et de la pêche maritime concernant les produits phytopharmaceutiques et les adjuvants, désignés ci-après sous le terme de « produits ».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032048898#art-1