Art. 5
En vigueur depuis le 25 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La sécurité des échanges est garantie par une fonction de contrôle de l'origine et de la destination des flux transitant par le système « SECURIGREFFE » et par une fonction de contrôle du contenu de ces flux. La confidentialité des échanges est garantie par un procédé de chiffrement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032098378#art-5