Art. 1
En vigueur depuis le 18 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 susvisé s'appliquent aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans les départements de métropole à compter de la date fixée, pour chacun des départements concernés, dans le tableau figurant en annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000034058456#art-1