Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. A762-1, Art. A762-2, Art. A762-3, Art. A762-4, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe V, Art. A762-8, Art. A762-11, Art. A762-17 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. A762-5, Art. A762-6, Art. A762-7
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Prolegi/LEGITEXT000036591409#art-1