Sect. Annexe
Art. 78
En vigueur depuis le 26 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'entreprise atteste que les accès à l'installation ont été limités ou interdits. Pour ce faire, elle s'assure sur la base de justificatifs adaptés et de constats visuels lors d'une visite de l'installation que l'exploitant a pris les dispositions nécessaires pour que l'accès depuis l'extérieur aux équipements et éléments susceptibles de donner lieu à un incident ou accident aient été limités autant que raisonnablement possible. Ces dispositions peuvent notamment combiner tout ou partie des aspects suivants : - la mise en place ou le maintien de clôtures, d'enrochements, de murs, de merlons ou tout autre dispositif similaire ; - le recours à du gardiennage ou à de la vidéosurveillance ; - la condamnation des accès à certains bâtiments ou zones à risques spécifiques ; - la mise en place et le maintien de portiques ou autres dispositifs de contrôle des accès.
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Prolegi/LEGITEXT000045231545#art-78