Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement

Ouvrir le lecteur complet

Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000045231705

En vigueur depuis le 26 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

ANNEXE VI - ATTES-MEMOIRE EXIGENCES POUR LA RÉALISATION DES ATTESTATIONS D'ADÉQUATION DES MESURES DE GESTION PROPOSÉES POUR LA RÉHABILITATION D'INSTALLATIONS MISES À L'ARRÊT DÉFINITIF

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000045231545#art-legiarti000045231705

Revenir à la fiche du texte

Mes consultations