Art. 1
En vigueur depuis le 19 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des arrêtés du 3 mars 1997 et du 10 février 2017 susvisés sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des deux concours externes et du concours interne de recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ouverts par l'arrêté du 23 septembre 2021 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000045186295#art-1