Art. 8
En vigueur depuis le 19 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la mise en œuvre des concours visés à l'article 1er du présent arrêté, la disposition relative à la composition des jurys prévue à l'article 9 de l'arrêté du 3 mars 1997 susvisé est suspendue. La disposition de l'article 9 précitée est adaptée de la façon suivante : Les jurys sont composés d'au moins deux fonctionnaires de catégorie A désignés par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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Prolegi/LEGITEXT000045186295#art-8