Art. 1
En vigueur depuis le 17 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant annuel brut forfaitaire de l'indemnité de fonction prévue à l'article R. 7345-2 du code du travail attribuée au président du conseil d'administration de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est fixé à 4 000 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000049151396#art-1