Art. 1
En vigueur depuis le 1 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention mentionnée à l'article R. 202-20-7 du code rural et de la pêche maritime est conforme au modèle type figurant en annexe 1 du présent arrêté et comporte une partie financière mise à jour annuellement, dont le modèle figure en annexe 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000049215339#art-1