Art. 2
En vigueur depuis le 31 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement n° 86-14 du 24 novembre 1986 du comité de la réglementation bancaire est étendu, pour les dispositions qui le concernent, à la Caisse des dépôts et consignations.
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Prolegi/LEGITEXT000006057256#art-2