Art. 4
En vigueur depuis le 24 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 9 mars 1993 fixant le contenu du rapport d'activité des établissements relevant de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et des laboratoires d'analyses de biologie médicale autorisés à pratiquer les activités de procréation médicalement assistée est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005617594#art-4