Art. 4
En vigueur depuis le 1 févr. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur des affaires économiques et internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005630575#art-4