Art. 1
En vigueur depuis le 19 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué auprès du cabinet du ministre de l'éducation nationale une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes : 1. Les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 1 500 € par opération ; 2. Les frais de mission et de stage y compris les avances sur ces frais ; 3. Les secours urgents et exceptionnels.
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Prolegi/LEGITEXT000030311859#art-1