Art. 3
En vigueur depuis le 23 févr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1994 susvisé contraires aux présentes dispositions sont abrogées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022304420#art-3